Intérimaire, ayant un intérêt à agir je donne mandat au Syndicat National du Travail Temporaire pour porter mes interrogations suivantes à connaissance du Conseil d’Etat:

• inquiétude quant à l’utilisation de mes données personnelles professionnelles dans le cadre de la reconstitution de mon parcours professionnel : documents admissibles, mode de transmission, stockage et assurance du caractère confidentiel. En l’espèce demande au législateur de saisie de la CNIIL.
• non compréhension quant à la rédaction du décret d’application du 24 Juin 2024 en ce qu’il n’est pas en adéquation avec l’esprit de la loi pour l’engagement territoriale des professionnels de santé du 28 Décembre 2023 en son article 29.
• interrogation quant à la sincérité sur l’objectif réel visé.

-Partant du constat de l’inexistence d’actions et objectifs opérationnelles allant dans le sens d’un meilleur accompagnement du passage du statut d’étudiant a professionnel de santé.

-Rappelant de la seule sincérité du législateur en son objectif économique admis dans le cadre du Plan de financement de la Sécurité Sociale 2022

Nous salarié intérimaire faisons état d’un excès de pouvoir à notre encontre, qui est disproportionné quant à l’objectif visé réel.

• Constatons la rupture d’égalité de traitement à notre égard non admis à l’ensemble du champs de l’exercice sous forme temporaire. Faisons l’état d’une discrimination entre deux formes juridique de contrat de travail. Rappelons le caractère non constitutionnel admis d’un tel état de fait.
• Accusons le législateur de vouloir imposer et favoriser un nouveau modèle d’exercice qui lui soit économiquement favorable au détriment de notre protection sociale et de l’accompagnement de nos parcours professionnels.
• Accusons le législateur de désorganiser l’offre en soins, de mettre en péril imminent la sécurité et la santé des usagers.
• Accusons le législateur de mettre en difficulté l’administration en son risque de litiges potentiels.
• Accusons le législateur de faire porter une responsabilité et un risque aux employeurs.

En ce sens soutenons la demande de suspension propre à l’esprit de la loi, et demandons le renvoi à l’existence d’un arsenal juridique complet conforme.

Soutenons la demande des partenaires sociaux d’être associée en un temps suffisant et approprié dans le cadre échanges dénués de duplicité.

Rappelons le nécessaire diagnostic préalable récent, à tous travaux sur le sujet de manière à avoir une approche mesurée et proportionnée sur le sujet qui ne viennent pas dégrader l’offre en soins. En l’espèce demandons en premier lieu le renvoi à la définition même de l’activité temporaire, à l’analyse de la volumétrie et du champs qu’elle couvre ceci incluant le contrat de gré à gré, le portage salarial sous statut entrepreneur.