PETITION DU 17 janvier 2022

PROJET DE REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE 63110 BEAUMONT

A Monsieur le Président de Clermont Auvergne Métropole, les membres du conseil métropolitain, Monsieur le Maire de Beaumont, les membres du conseil municipal, Monsieur le commissaire enquêteur

Le Comité de défense de la Châtaigneraie de 63110 Beaumont , vous présente une pétition relative au projet de révision du PLU de la commune de Beaumont ,datée du 17 janvier 2022.

Contexte

La révision du PLU de Beaumont a été prescrite par le Conseil municipal du 31 mai 2016 pour

- mettre en cohérence le PLU avec les textes de loi

- mettre en compatibilité le PLU avec les documents supra –communaux

- faire évoluer le projet communal autour des objectifs suivants 

           - le développement urbain pour répondre aux besoins de logements

           - l’évolution, la maitrise et l’intégration harmonieuse des futurs projets avec l’habitat existant

La prise en compte et l’évolution des documents administratifs référents.

Un projet de modification du PLU a été proposé et soumis à enquête publique du 26 octobre au 26 novembre 2021.

Dans son rapport du 15 décembre 2021 Monsieur le commissaire enquêteur constate que le projet de classement du secteur de La Châtaigneraie en zone US2 est très fortement remis en cause par les riverains quant à ses effets sur la qualité de vie locale (trafic, hauteur des bâtis, et nombre, limite d’implantation, capacité des réseaux, annexion d’une zone N).

Par décision de Clermont Auvergne Métropole une enquête complémentaire est lancée du 17 janvier 2022 au 31 janvier 2022 portant sur les modifications du règlement et du plan de zonage de la zone US2.

Constat

Les habitants des quartiers riverains de la CLINIQUE LA CHATAIGNERAIE constatent :

-         que le projet de révision du PLU de la commune de Beaumont rend constructible (zone US2) une surface très importante des terrains de cette clinique actuellement classée N.

-         que suite à l’enquête publique, aux observations des beaumontois, au rapport du Commissaire enquêteur

                                            - les parcelles 360, 361,362 reviennent en zone N et deux parties de la parcelle 367 ainsi que les parcelles 368 et 371 reviennent en zone UG

                                   -les futures constructions seront implantées en retrait de 9 mètres minimum de la zone UG.

-         que la circulation rue de Montpoly et rue de la Chataigneraie  est saturée aux heures de pointe .

-          que le carrefour rue de la châtaigneraie/rue de Montpoly-rue du Matharet est particulièrement dangereux

-         que le réseau d’eaux pluviales rue de la Veyre est saturé à chaque orage et refoule sur la voirie et dans les propriétés voisines

-         que le stationnement des véhicules n’est pas assuré dans l’enceinte de la clinique la châtaigneraie du fait de l’insuffisance de places et du parking payant inutilisé ce qui entraine l’aliénation des voies publiques de la Châtaigneraie, de Montpoly,  du Matharet, de la Veyre

Oppositions

Les signataires de la présente pétition s’opposent à la  transformation de la zone N du PLU en zone US2  pour les raisons suivantes :

-cette évolution n’est pas prévue dans la délibération du conseil municipal du 31 mai 2016 et ne peut donc être envisagée.

-aucune étude préalable n’a vérifié la disponibilité des dessertes suffisantes en voiries et réseaux.

-ces terrains constructibles entrainent la disparition de 15000 m² de zone N dont une partie du bois de la châtaigneraie qui est pourtant  classée ESPACE NATUREL SENSIBLE.

-le règlement du PLU envisagé pour la zone US2 (zone sanitaire de la clinique de la châtaigneraie) n’est pas acceptable en particulier l’article US7 alinéa 1 (le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques) car ils laissent  toute liberté aux propriétaires  des terrains de la clinique sans aucune protection des riverains ,alors que l’objet même d’un PLU est de fixer des règles de construction pour tout m² construit.

Demandes

les signataires, tout en étant pleinement conscients de l’importance de la clinique pour la ville de Beaumont et des améliorations apportées par le règlement et le plan de zonage corrigés  demandent que soient plus explicitement prises en compte les contraintes d’intégration dans un équilibre entre activité de la clinique et préservation de l’environnement immédiat ( habitations  et secteur vert protégé) , en particulier :

1)     un vote du conseil municipal sur les objectifs réels de la révision du PLU notamment l’extension du domaine constructible au détriment de la zone N.

2)     une étude d’impact des projets d’extension de la clinique de la châtaigneraie sur l’espace public dans toutes ses composantes : équilibre bâti/non bâti, voirie et plan de circulation, stationnement, réseaux aériens et souterrains, espaces verts, projet d’urbanisme global.

3)     dans l’attente de l’approbation du projet de révision du PLU , que les projets d’extension de la clinique la châtaigneraie soient gelés dans les zones US2 et UG

4)     la mise à l’étude préalable des voiries et réseaux desservant les terrains rendus constructibles en zone US2 conformément à l’article US 8 et US 9 du projet de règlement

5)     la rédaction de l’article US 4 (zone US2) complété par

            - «toutefois lorsque la limite séparative jouxte les zones  UG ou  N  les constructions seront                                      implantées en respectant un retrait correspondant à la moitié de la hauteur sans pouvoir être    inférieur à 9 mètres »

               -L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques respectera  les retraits obligatoires et l’alignement  des existants.

6)      l’article US 7 ( obligations en matière de stationnement des véhicules)   intégrera le texte suivant :

           Une place de stationnement au minimum sera construite pour 25 m² de plancher construit comme dans toutes les zones du PLU (cf. articles UG 6, UC7 et UI 7).Les places existantes éventuellement détruites seront remplacées nombre pour nombre.

           Le stationnement des véhicules utilitaires, ambulances, poids lourds sera assuré sur des places dédiées.

    7)  la destruction de la zone verte sera compensée par la création d’espaces verts reprenant  la végétation du bois de la châtaigneraie sur une surface au moins égale à la surface de l’ESPACE NATUREL PROTEGE détruite.

PROPOSITIONS

Aucune étude préalable des circulations et des stationnements n’ayant été réalisée avant l’extension de la zone US2 constructible nous demandons que (comme dans la zone US1 du CHU ,giratoire Montalembert)  un seul accès des visiteurs soit autorisé depuis la voirie publique.

Nous proposons la solution suivante pour une circulation adaptée et apaisée

-un giratoire sera créé rue du Matharet  face à l’entrée sud de la clinique permettant l’accès et une circulation à sens unique de tous les visiteurs dans l’emprise de la clinique (les voies existent) et donnant accès aux parkings privés aussi bien ceux situés au nord ,au sud , que rue du Matharet (coté numéros impairs parcelle 217)

-ce giratoire permettra de réguler la circulation, supprimera la sortie dangereuse en virage du parking (parcelle 217), réduira considérablement la dangerosité du carrefour Montpoly/Châtaigneraie

- la partie nord de la rue de la Châtaigneraie sera réservée à la circulation des riverains, des cyclistes et des services de secours entre les rues de Montpoly-Matharet et la rue de la Cerisaie. Une signalisation adaptée sera mise en place.

-le chemin de Beaumont à Royat actuellement en zone N sera réservé aux piétons, cyclistes et éventuellement aux services d’incendie bien que non carrossable. Une signalisation adaptée sera mise en place y compris en amont rue de la Veyre et chemin de la petite Morie afin d’éviter que les véhicules et en particulier les poids lourds ne s’engagent dans l’impasse (phénomène régulièrement constaté depuis l’apparition du chemin dans les GPS)

-le stationnement rue de la Châtaigneraie sur toute sa longueur et chemin de Beaumont à Royat sur sa partie bitumée sera réglementé .Les trottoirs seront strictement réservés aux piétons. Les accès au bois de la châtaigneraie seront dégagés en permanence pour permettre l’accès aux piétons et en particulier aux mamans /papas avec poussettes et aux cyclistes.

-les eaux pluviales provenant des toitures ou de l’imperméabilisation des sols seront traitées dans les limites de la clinique pour éviter l’engorgement des réseaux publics.

Fait à 63110 Beaumont le 17 janvier 2022 par Le Comité de défense de la Châtaigneraie de Beaumont.

Jacques cavier-Robert Brunel-Denis Dolidon-Georges Cazal-Eric Gerentet- Thierry Faure-

Porte-paroles de la pétition :

Jacques Cavier 757 rue de la Veyre 63110 Beaumont - 06 29 16 03 47 – cavierjacques@aol.com

Robert Brunel 766 rue de la Veyre 63110 Beaumont – 06 09 80 33 52 - rpvbrunel@orange.fr