Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du service proposé par la société Les Lignes Bougent, société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 €, dont le siège social se situe 21, Place de la République, 75003 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 834.034.720 (ci-après désignée « LLB »), accessible via son Site web www.leslignesbougent.org.

Tout accès et utilisation des Services et du Site web proposés par LLB implique l’acceptation et le respect, sans réserve et sans exception, des présentes Conditions générales d’utilisation.

La consultation du Site web est accessible à tous. En revanche, seules les personnes majeures jouissant de leur pleine capacité juridique et les personnes mineures âgées de plus de 16 ans, sous réserve de l’accord préalable des personnes détenant l’autorité parentale sur elles, ainsi que les personnes morales, avec l’accord express de leur représentant légal, peuvent utiliser les Services proposés par LLB sur son Site web.

Si une personne ne remplit pas les conditions ou ne souhaite pas accepter les présentes Conditions générales d’utilisation, il lui est demandé de ne pas accéder pas au Site web et aux Services et de ne pas les utiliser.

LLB se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions générales d’utilisation sans qu’une notification préalable ne soit donnée. Les Conditions générales d’utilisation modifiées seront applicables dès qu’elles seront rendues accessibles sur la page www.leslignesbougent.org/cgu/ du Site web www.leslignesbougent.org, sans qu’aucune autre formalité ne soit requise. L’Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouvelles Conditions générales d’utilisation. En conséquence, les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les Conditions générales d’utilisation du Site web.

Définitions

Dans les Conditions générales d’utilisation, les termes ci-après définis ont la signification suivante :

Compte : désigne l’espace informatique personnel de l’Utilisateur accessible depuis le Site web. Le Compte héberge :

le profil de l’Utilisateur (nom d’usage) ;
les données personnelles d’identification de l’Utilisateur ;
certains contenus insérés par l’Utilisateur sur le Site web, tels que pétitions, questionnaires, sondages.

Équipement : désigne tout équipement terminal mobile connecté à Internet via les Réseaux.

Identifiant : désigne l’adresse e-mail de l’Utilisateur qu’il a choisie lors de la création de son Compte et nécessaire pour accéder à son Compte.

Mot de passe : désigne l’ensemble de caractères (lettres, chiffres, symboles) choisis par l’Utilisateur pour accéder à son Compte.

Prestataires tiers : désignent les sociétés tierces dont certains services et applications logicielles sont utilisés par LLB dans le cadre de la fourniture de son Service.

Publication : désigne tout contenu mis par les Utilisateurs sur le Site web, tels que et sans que cette liste ne soit exhaustive pétitions, sondages, questionnaires, commentaires, photographies, images.

Réseaux : désignent les réseaux de communications électroniques ouverts au public interconnectés et exploités par tout opérateur quelles que soient les technologies ou les normes utilisées par ces réseaux (câble, satellite, ADSL, fibre optique, GSM, GPRS, EDGE, UMTS, HSPA, LTE, LTE-Advanced, Wi-Fi, WIMAX, etc.).

Services : désigne tout ou partie des services proposés par LLB sur son Site web et accessibles exclusivement aux Utilisateurs, telles que les Publications.

Site web : désigne le site Internet de LLB accessible à l’adresse www.leslignesbougent.org et son contenu.

Utilisateur : désigne toutes personnes majeures jouissant de leur pleine capacité juridique, toutes personnes mineures âgées de plus de 16 ans sous réserve de l’accord préalable des personnes détenant l’autorité parentale sur elles, ainsi que toutes personnes morales avec l’accord express de leur représentant légal, accédant au Site web et utilisant le Service.

Visiteur : désigne toute personne qui accède au Site web à titre d’information, sans utiliser les Services.

Description des Services

LLB propose un Site web sur lequel les Utilisateurs peuvent :

signer des pétitions déjà mises en ligne sur le Site web par d’autres Utilisateurs ;
réaliser des commentaires concernant des pétitions qu’ils signent ;
créer leurs propres pétitions en vue d’obtenir leur signature par les autres Utilisateurs ;
créer des sondages à l’intention des Utilisateurs ;
créer des questionnaires à l’intention des Utilisateurs.

Ces Services sont uniquement accessibles en langue française.

Accès aux Services

3.1. Equipement

L’accès au Site web et aux Services ainsi que leur utilisation nécessite que l’Utilisateur dispose d’un Equipement connecté à Internet.

LLB ne met à disposition des Utilisateurs aucun moyen matériel, installation téléphonique, logiciel, équipement terminal ou autres.

L’accès au Site web et aux Services sont gratuits.

Leur utilisation peut impliquer la transmission de données depuis et vers l’Équipement de l’Utilisateur, laquelle peut donner lieu à tarification par l’Opérateur mobile pour l’utilisation de flux de données (data), indépendantes de LLB.

3.2. Création d’un Compte

L’accès au Site web est libre.

L’accès à certains Services et leur utilisation, telles que la création d’une pétition, d’un questionnaire ou d’un sondage, nécessitent la création préalable par l’Utilisateur d’un Compte sur le Site web. Il doit pour cela remplir le formulaire en ligne sur lequel il lui est demandé de communiquer un certain nombre d’informations le concernant :

nom d’usage et prénom pour les personnes physiques ;
dénomination sociale pour les personnes morales ;
code postal ;
adresse e-mail.

Ces informations sont obligatoires.

A défaut, LLB n’est pas en mesure de fournir ses Services.

L’Utilisateur s’engage à ce que les informations qu’il communique lors de son inscription soient exactes, conformes à la réalité, et à jour.

Les informations renseignées dans le Compte ne devront pas :

enfreindre un quelconque droit de propriété intellectuelle et notamment une marque, une dénomination sociale, un nom de domaine ;
usurper l’identité d’un tiers ou d’un autre Utilisateur.

En cas de modifications ultérieures de ces données, il appartient à l’Utilisateur de les mettre à jour. A défaut, LLB ne sera plus en mesure de fournir le Service.

L’Utilisateur s’engage à ne détenir qu’un seul et unique Compte.

Etant matériellement impossible pour LLB de vérifier l’exactitude ou la véracité des informations fournies, l’Utilisateur reconnait que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée ou non conforme aux prescriptions légales ou réglementaires est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard des autres Utilisateurs que de LLB ou des tiers auxquels ces informations porteraient atteintes.

LLB se réserve la possibilité de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout Compte qui ne serait pas conforme aux présentes Conditions générales d’utilisation et notamment qui comporterait des informations fausses, inexactes ou incomplètes.

3.3. Identifiant et Mot de passe

Lors de la création du Compte, il est demandé à l’Utilisateur de choisir un Identifiant et un Mot de passe, lesquels lui permettront d’accéder à son Compte et aux Services.

L’Identifiant est constitué de l’adresse e-mail que l’Utilisateur indiquera dans le formulaire d’inscription.

Le Mot de passe est constitué d’un ensemble de lettres, chiffres et/ou symboles que l’Utilisateur aura lui-même choisis.

L’Identifiant et le Mot de passe sont personnels et uniques à chaque Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à conserver confidentiel son Mot de passe. Il est recommandé à l’Utilisateur de ne pas réutiliser le même mot de passe pour d’autres services ou sites Internet.

Chaque Utilisateur est seul autorisé à utiliser son Identifiant et son Mot de passe. L’Utilisateur s’engage à ne laisser aucun tiers accéder à son Compte ou au Service via son Identifiant et son Mot de passe.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à son Compte, notamment avec son Identifiant, il doit en informer sans délai LLB au moyen du formulaire de contact disponible sur notre Site à cette adresse : www.leslignesbougent.org/confidentialite/ afin que LLB puisse prendre les mesures nécessaires.

L’Utilisateur demeure seul responsable de la confidentialité de son Mot de passe et assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de l’utilisation par des tiers ou la divulgation de ses codes d’accès à des tiers.

Règles applicables aux Publications des Utilisateurs

4.1. Règles applicables à l’ensemble des Publications

Le Site web a pour but de promouvoir des causes d’intérêt général et de susciter un débat d’idées constructif.

L’Utilisateur s’interdit toute diffusion de Publications qui seraient contraires aux lois et textes en vigueur et notamment toutes Publications présentant un caractère illicite, portant atteinte aux droits des tiers, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Sont notamment interdites, sans que cette liste ne soit exhaustive :

Toutes Publications incluant des propos de nature diffamatoire ou injurieux ;
Toutes Publications destinées à nuire à autrui ou portant atteinte directement ou indirectement à tout tiers ou aux droits des tiers, notamment au droit à la vie privée et au droit à l’image ;
Toutes Publications portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, tels que droit d’auteur, droit des marques ;
Toutes Publications qui seraient de nature à constituer des actes de concurrence déloyale ou du parasitisme ;
Toutes Publications susceptibles de s’apparenter à une forme de propagande ou de prosélytisme, qui inciteraient à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, qui seraient malveillantes à l’encontre d’un groupe de personnes du fait de certaines caractéristiques telles que notamment leur sexe, leur âge, leur origine, leur nationalité, leur orientation ou identité sexuelle, leur mœurs, leur handicap, leur apparence physique, leur religion, leur croyance ;
Toutes Publications obscènes, discriminatoires, menaçantes, agressives, incitant à la haine et notamment haine raciale, négationnistes, révisionnistes, violentes, obscènes, pédopornographiques, pornographiques ;
Toutes publications constitutives d’actes d’intimidation, d’harcèlement ou de chantage.

Une fois mise en ligne, l’Utilisateur ne peut plus modifier sa Publication. Il peut uniquement, le cas échéant, y apporter des ajouts mineurs, c’est-à-dire non susceptibles d’en modifier le sens initial. Les Utilisateurs qui auront signé une pétition ou répondu à un questionnaire ou à un sondage qui serait modifié(e) ultérieurement recevront un e-mail les informant de ces modifications.

L’Utilisateur pourra, le cas échéant, demander la suppression de la Publication auprès de LLB en suivant la procédure en ligne dédiée.

Les Services ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins personnelles, professionnelles ou commerciales sauf accord exprès et préalable de LLB. Il est également interdit d’utiliser le Site web pour la vente directe ou indirecte de produits et/ou de services, aux mêmes conditions.

Il est strictement d’utiliser les Services à des fins illégales et/ou promouvoir des activités de nature illégales ou constitutives d’infractions sanctionnées par les Lois et textes en vigueur.

Pour certaines Publications, telles que pétitions, sondages et questionnaires, l’Utilisateur est amené à publier une image ou une photographie destinée à l’illustrer. Ces photographies et images doivent respecter les règles relatives à l’ensemble des Publications. Notamment :

L’Utilisateur doit s’assurer disposer des droits de propriété intellectuelle lui permettant de publier lesdites photographies et images sur le Site web ou que celles-ci sont libres de droit ;
L’Utilisateur ne peut en aucun cas publier sur le Site web des photographies ou images qui seraient susceptibles de porter atteinte au droit à l’image de tiers ou à des droits de propriété ;
Seuls les parents d’un enfant mineur ou ses tuteurs légaux peuvent publier la photographie ou l’image d’un enfant mineur.

Les Publications mise en ligne par les Utilisateurs expriment exclusivement et uniquement leurs opinions personnelles. LLB n’entend y apporter aucune approbation ou réprobation et ne saurait être tenue responsable du contenu de ces Publications dont elle n’est pas l’auteur.

La liberté d’expression étant un principe essentiel sur lequel repose le fonctionnement du Site web, LLB ne procède à aucun contrôle a priori des Publications. De même, il lui est matériellement impossible de réaliser un contrôle de l’intégralité des Publications mises en ligne sur le Site web. Elle ne saurait donc être en aucun cas tenue responsable en cas de Publications qui ne respecteraient pas les présentes règles.

Dans l’hypothèse où il serait constaté par un Utilisateur ou un Visiteur l’existence de Publications non conformes aux règles précitées, il est invité à signaler ladite Publication à LLB :

Soit en cliquant sur le lien « Signaler un abus » figurant sous chaque commentaire publié par un Utilisateur ;
Soit en adressant un message à LLB au moyen du formulaire de contact disponible sur notre Site à cette adresse : www.leslignesbougent.org/contact/ dans lequel devra être précisé outre l’identification de la Publication litigieuse, la page du Site web sur laquelle elle figure.

4.2. Règles spécifiques à chaque Publication

Outre les règles précitées, toute Publication sur le Site web doit également respecter les règles ci-après.

La mise en ligne d’une pétition, d’un questionnaire ou d’un sondage, nécessite la création préalable d’un Compte sur le Site web. [Fonction disponible très prochainement]

Il est attiré l’attention des Utilisateurs que la mise en ligne des pétitions, des questionnaires des sondages et de commentaires n’est pas anonyme. Le nom et le prénom indiqués par l’Utilisateur lors de la création de son Compte sera apparent sur la page du Site web sur laquelle la pétition, le questionnaire, le sondage ou le commentaire sera en ligne.

La signature d’une pétition, ainsi que la réponse à un sondage ou à un questionnaire peuvent, en revanche, être, au choix de l’Utilisateur publiées ou anonymisées. Dans ce dernier cas, figurera sur la page uniquement la mention « Anonyme ».

Préalablement à la création d’une pétition, d’un questionnaire ou d’un sondage, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il n’existe pas de pétition identique ou traitant d’un sujet similaire déjà publiée sur le Site web.

4.2.1. Création d’une pétition

L’Utilisateur qui souhaite mettre en ligne une pétition devra remplir un certain nombre de champs, tous obligatoires, à l’exception de celui relatif à l’insertion d’une photographie ou d’une image :

Champ « Titre » : l’auteur d’une pétition doit choisir un titre constitué d’un nombre de caractères limités à cent (100). Il est recommandé de privilégier un titre court. La première lettre du titre doit être en lettre majuscule. Il est recommandé de privilégier un titre explicite, décrivant l’objet de la pétition.

Champ « Destinataire » : toute pétition doit être adressée à la personne physique ou morale compétente pour agir positivement concernant le problème visé dans la pétition. Cela peut être notamment : un représentant de l’Etat (Président de la République, Ministre, Préfet, Député…), une association…

Champ « Catégorie »: L’auteur d’une pétition doit sélectionner dans le menu déroulant la catégorie à laquelle sa pétition se rattache (animaux, santé, éducation…).

Champ « Texte » : La publication doit être rédigée en français, dans des termes clairs et compréhensibles par le plus grand nombre. Il est possible d’insérer un ou plusieurs lien(s) hypertexte. Dans ce cas, l’Utilisateur doit s’assurer que le lien hypertexte fonctionne et ne renvoie pas vers un site web dont le contenu serait contraire aux principes de publication applicables au Site web. L’Utilisateur ne peut en aucun cas insérer un lien hypertexte renvoyant vers un site web qui proposerait des services équivalents à ceux proposés par LLB.

Champ « Photographie » : Ce champ est facultatif. L’Utilisateur peut illustrer sa pétition en insérant une photographie ou image. Seules les photographies au format précisé dans le formulaire dédié peuvent être intégrées à la Publication.

Il est attiré l’attention des Utilisateurs que l’utilisation d’images fortes et émouvantes dans le texte de la pétition ou pour l’illustrer peut avoir un effet sur la réussite ou non d’une pétition. En cas d’utilisation d’images susceptibles de heurter la sensibilité des autres Utilisateurs et Visiteurs du Site web, l’auteur de la Pétition devra insérer, en amont de sa pétition, en caractère apparent, un avertissement sur son contenu. A ce titre, l’auteur de la pétition pourra reproduire le message suivant : « ATTENTION, LA PRESENTE PETITION CONTIENT DES PROPOS SUSCEPTIBLES D’HEURTER LA SENSIBILITE DE CERTAINES PERSONNES ET NOTAMMENT CELLES DES PLUS JEUNES ».

4.2.2. Création d’un questionnaire ou d’un sondage

L’Utilisateur qui souhaite mettre en ligne un questionnaire ou un sondage devra remplir un certain nombre de champs, tous obligatoires, à l’exception de celui relatif à l’insertion d’une photographie ou d’une image :

Champ « Titre » : l’auteur d’un questionnaire ou d’un sondage doit choisir un titre constitué d’un nombre de caractères limités à cent (100). Il est recommandé de privilégier un titre court. La première lettre du titre doit être en lettre majuscule. Il est recommandé de privilégier un titre explicite, décrivant l’objet du questionnaire ou du sondage.

Champ « Questions » ou « sondage »: Que ce soient les questions relatives à un questionnaire ou à un sondage, celles-ci doivent être claires, précises, compréhensibles et sans ambiguïtés. Il est recommandé à ce titre de rédiger des questions courtes. Pour les questionnaires, les questions sont limitées au nombre de cinq (5).

Champ « Photographie » : Ce champ est facultatif. L’Utilisateur peut illustrer son questionnaire ou son sondage en insérant une photographie ou image. Seules les photographies au format précisé dans le formulaire dédié peuvent être intégrées à la Publication.

4.2.3. Procédure de mise en ligne

Une fois que l’Utilisateur a rempli tous les champs précités relatif à sa Publication, il est invité à cliquer sur le bouton « Valider » figurant en bas de la page.

Il recevra alors un e-mail à l’adresse qu’il aura indiquée lors de sa création de Compte dans lequel il sera invité à cliquer sur un lien hypertexte pour finaliser la mise en ligne de sa Publication.

Toute mise en ligne de Publication est définitive, sous réserve de ce qui est précisé aux présentes Conditions générales d’utilisation concernant le droit de modification et de suppression des Publications.

Signature d’une pétition ou réponse à un questionnaire ou à un sondage

La signature d’une pétition ou la réponse à un questionnaire ou à un sondage ne nécessite pas de créer au préalable un Compte. Il suffit à l’Utilisateur de renseigner son adresse e-mail sur la page correspondante à la pétition qu’il souhaite signer ou au questionnaire ou sondage auquel il souhaite répondre.

L’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur doit être valide et personnelle à l’Utilisateur. L’Utilisateur ne peut signer une pétition ou répondre à un sondage ou à un questionnaire avec l’adresse e-mail d’un tiers. Cela équivaudrait à une usurpation d’identité susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ne signer la même pétition ou répondre au même questionnaire ou sondage qu’une seule et unique fois. Il ne peut utiliser d’autres adresses e-mails qu’il posséderaient pour signer de nouveau la même pétition ou répondre à un même questionnaire ou sondage.

Toute signature d’une pétition ou réponse à un questionnaire ou à un sondage est définitive.

Promotion d’une Publication

Une pétition, un sondage ou un questionnaire mis en ligne sur le Site web doivent pouvoir être portés à la connaissance d’un maximum de personnes.

A ce titre, les Utilisateurs sont invités à partager, à des fins purement informatives et non commerciales, leurs Publications, ainsi que les autres Publications présentes sur le Site web et qui les intéressent, à un maximum de personnes par e-mail ou via les réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter.

En cas de partage de Publications provenant d’autres Utilisateurs, celles-ci ne doivent pas être modifiées et les mentions relatives à sa source doivent être transmises en même temps.

Lorsqu’une Publication est partagée sur un site tiers, tel que Facebook, l’Utilisateur est alors soumis aux conditions générales d’utilisation du site web concerné.

Limitation d’accès et usage du Service

LLB effectue régulièrement des opérations de maintenance ou de développement de son Site web afin d’assurer les mises à jour et le bon fonctionnement des Services.

LLB se réserve la faculté dans le cadre de ces évolutions et mises à jour de supprimer des fonctionnalités et/ou options.

Ces opérations de maintenance sont susceptibles d’interrompre et d’empêcher, sans préavis et information préalable, pour une durée limitée l’accès et/ou l’utilisation des Services et du Site web.

Dans la mesure du possible, LLB tentera de ne pas rendre indisponible l’accès aux Services pendant un temps excessif.

LLB n’est en aucun cas responsable en cas de difficulté d’accès ou d’utilisation des Services résultant des mises à jour et évolutions.

Les présentes Conditions générales d’utilisation s’appliquent aux nouvelles versions et mise à jour.

Prestataires tiers

LLB recourt à des solutions notamment logicielles de Prestataires tiers pour l’hébergement des serveurs où sont localisées les données des Utilisateurs et l’analyse des données.

En aucun cas, LLB ne peut être tenu responsable des dommages subis par l’Utilisateur et découlant exclusivement des manquements de ces prestataires tiers.

Comme LLB, ces Prestataires tiers peuvent interrompre à tout moment et sans préavis l’accès et l’utilisation de leurs solutions, pour y effectuer des opérations de maintenance et/ou mise à jour. Cela pourra avoir pour effet de suspendre l’accès au Site web et aux Services.

Coordonnées de l’hébergeur

Amazon Web Services, Inc.
P.O. Box 81226
Seattle, WA 98108-1226
http://aws.amazon.com

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux présentes Conditions générales d’utilisation. Il est seul responsable, ou le cas échéant ses représentants légaux, du contenu de ses Publications sur lesquelles LLB n’exerce aucun contrôle.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que son Équipement lui permet d’accéder aux Site web et aux Services.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses Équipements, données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d’éventuels programmes malicieux ou de l’intrusion d’un tiers dans son Équipement.

L’Utilisateur s’engage à avertir LLB de toute utilisation non autorisée de son Compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité de celui-ci dont Il aurait connaissance.

Responsabilité de LLB

LLB n’exerce aucun contrôle a priori des Publications mises en ligne par les Utilisateurs sur son Site web. En aucun cas, LLB ne saurait être tenu responsable du fait du contenu de ces Publications qui expriment uniquement et exclusivement l’opinion personnelle des Utilisateurs.

LLB se limite, dans ce cadre, à un rôle d’hébergeur en application de l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique. A ce titre, elle s’engage à retirer promptement toute Publication qui présenterait un caractère manifestement illicite et qui lui serait notifiée au moyen du formulaire de contact accessible sur le Site à l’adresse suivante : www.leslignesbougent.org/confidentialite/.

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la responsabilité de LLB ne pourra en aucun cas être engagée en cas de :

Faute, négligence, omission ou défaillance de l’Utilisateur, non-respect des conseils donnés ;
Non-respect des présentes Conditions générales d’utilisation par un Utilisateur ;
Faute, négligence, omission ou défaillance des prestataires tiers visés à l’article « Prestataires tiers » des présentes Conditions générales d’utilisation ;
Mauvaise utilisation ou défaillance des terminaux ou de l’Equipement de l’Utilisateur ;
Intervention d’un tiers non autorisé par l’Utilisateur ;
Accès par des tiers non autorisés au Compte de l’Utilisateur ;
Cas de force majeure, tels que reconnus par les tribunaux français ;
Evénement empêchant ou retardant LLB dans le cadre du respect de ses obligations et indépendant de sa volonté ou de son contrôle.

L’Utilisateur reconnait que LLB est soumise à obligations de moyens. Elle ne garantit notamment pas le succès des Publications mises sur le Site web.

L’Utilisateur est informé que l’accès au Service s’effectue via le réseau Internet et les réseaux de télécommunications. Il est averti des aléas techniques peuvent affecter ces réseaux et entrainer des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible.

L’utilisation des Services nécessitant du matériel informatique, certains logiciels ainsi qu’un accès au Réseau, le fonctionnement du Service peut être affecté par les performances de l’un quelconque de ces éléments. Par conséquent, la responsabilité de LLB ne saurait en aucun cas être recherchée dans ce cas.

En aucun cas et notamment en présence d’un Utilisateur professionnel, LLB ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects résultant de l’utilisation des Services tels que pertes matérielles ou immatérielles, préjudice commercial, pertes financières, y compris sans s’y limiter perte de commandes, de bénéfices ou de profit, de données, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque. Toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers est considérée comme un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

Suppression de Comptes

LLB se réserve le droit de désactiver, suspendre, limiter, résilier tout Compte qui serait utilisé dans des conditions qui ne respecteraient pas les présentes Conditions générales d’utilisation sans préavis et sans mise en demeure préalable, sans que cela puisse engager sa responsabilité et indépendamment des dommages et intérêts que LLB pourrait réclamer au titulaire du Compte en cas de préjudice lié à cet usage illicite du Compte.

L’Utilisateur disposant d’un Compte peut à tout moment demander la suppression de son Compte en utilisant la fonction prévue à cet effet sur le Site web. La demande est ensuite traitée par LLB dans les meilleurs délais.

Données Personnelles

Dans le cadre du fonctionnement du Service, LLB est amené à collecter un certain nombre de données personnelles concernant les Utilisateurs, directement, lorsque que ceux-ci communiquent librement leurs données personnelles, soit automatiquement dans le cadre de l’utilisation de ses Services.

Les règles et conditions dans lesquelles LLB collecte et traite ces données sont précisées dans la Politique de Confidentialité.

Pour les données qui seraient collectées par les Prestataires tiers, il est attiré l’attention de l’Utilisateur que ce sont leurs politiques de protection des données personnelles qui s’appliquent, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Propriété intellectuelle

12.1. Eléments appartenant à LLB

Le Site web et l’ensemble des éléments composant les Services et notamment sans que cette liste soit exhaustive, Site web, structure, logiciels, interfaces, bases de données, textes, sons, images fixes ou animées, fonctionnalités constituent des créations originales protégées en tant que telles par le droit d’auteur. Elles sont la propriété exclusive de LLB.

« Les Lignes Bougent » est une marque déposée appartenant à LLB.

L’accès aux Sites web et aux Services et leur utilisation, la création d’un Compte par l’Utilisateur notamment n’opère aucun transfert de propriété à quelque titre que ce soit.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de LLB.

Pour les besoins de l’utilisation des Services, LLB concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, une licence personnelle, non-exclusive et non cessible sur les éléments constituants les Services. Cette licence est consentie pour le monde entier et pour toute la durée d’utilisation des Services.

L’utilisation non expressément autorisée par LLB au titre des présentes Conditions générales d’utilisation est illicite, conformément aux dispositions de l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, il est notamment strictement interdit à l’Utilisateur de procéder à :

toute représentation, diffusion ou distribution du Site web, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ;
toute forme d’utilisation des éléments dont les Services sont constitués et notamment le Site web, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents de substitution et d’une documentation d’utilisation similaire, équivalente ou de substitution ;
l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement du Site web, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues du Site web ;
toute utilisation par l’Utilisateur pour un traitement non strictement autorisé par LLB ;
toute modification ou contournement du code de protection tel que, notamment, les codes d’accès ou identifiant ou action destinée à rendre inopérant le système de protection intégré au Site web ou à l’un quelconque des éléments les composant.

Tout manquement constaté dans l’exécution de la licence d’utilisation, ou toute violation totale ou partielle de celle-ci par l’Utilisateur entraine la résiliation de plein droit et sans préavis des Services par LLB, sans préjudice des dommages et intérêts que LLB pourrait réclamer.

12.2. Eléments appartenant à l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnait disposer de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses Publications et reste titulaire des droits d’auteur y afférents.

L’Utilisateur concède à LLB, avec l’ensemble des garanties de droit et de fait associées, à titre exclusif, une licence d’utilisation sur les Publications qu’il met en ligne sur le Site web. LLB dispose du droit de concéder des sous licences sur ces Publications aux autres Utilisateurs.

Cette licence est consentie pour toute activité et pour tout public selon tous moyens et sur tous supports, présents et à venir, connus ou inconnus sans limitation de nombre et notamment :

tous moyens de communication, communication électronique, communication audiovisuelle, et télécommunications, tel que Internet, Intranet, réseau GSM, GPRS, EDGE, UMTS, HSPA, LTE, LTE-Advanced, Wi-Fi, WIMAX, câble, satellite, ADSL, fibre optique, télévision hertzienne, numérique et /ou interactive, à la demande (VOD), radiodiffusion, etc. ;

tous supports, dans tous les formats, notamment papier, numérique, magnétique, optique, informatique, électronique, audiovisuel, télématique de toute nature pellicule, bande-magnétique, audio, vidéo, disquette, CD-Rom, DVD, Blu-Ray.

Cette licence comprend :

le droit de reproduction : le droit de reproduire ou faire reproduire ou d’autoriser un tiers à reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des Publications, par tous moyens et sur tous supports notamment ceux définis au présent article ;
le droit d’adaptation : le droit d’adapter, de faire adapter, ou d’autoriser un tiers à adapter tout ou partie des Publications, le droit de les corriger, faire évoluer, réaliser de nouvelles versions, modifier, assembler, transcrire, arranger, numériser, en tout ou en partie, sous toute forme, amputer, condenser, étendre, d’en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir ; le droit de les traduire, en tout ou partie, en toute langue, retoucher, en extraire tout ou partie des objets, faire des montages, les intégrer en tout ou partie dans toute création nouvelle, par tous moyens et sur tous supports tels que définis au présent article ;
le droit de représentation : le droit, pour tout ou partie des Publications, de diffuser ou faire diffuser, de quelque manière que ce soit, par tout procédé, par tous moyens et sur tous supports notamment ceux définis au présent article, dans tous formats, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers ou organisme quelle qu’en soit la destination, pour tout public, et sans limitation ;
le droit d’usage : le droit de faire usage et d’exploiter, à titre personnel ou au bénéfice de tiers, à titre onéreux ou gratuit, les Publications, aux fins d’effectuer toute forme de traitement, à quelque titre que ce soit ;
le droit d’exploitation : le droit de rétrocéder à des tiers, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, et notamment par une cession, licence ou tout type de contrat, sous toute forme, tout ou partie des droits cédés, à titre temporaire ou définitif ;
le droit de distribution : le droit de commercialiser, distribuer, faire distribuer ou autoriser un tiers à distribuer et particulièrement par la mise sur le marché, les Publications à titre onéreux ou gratuit, y compris pour la location, le prêt ou la vente, en tout ou partie, par tout procédé et sur tout support et notamment ceux visés au présent article et ce quelle qu’en soit la destination.

La présente licence est consentie à titre gratuit et porte sur toutes les versions des Publications mises en ligne sur le Site web, qu’elles soient achevées ou inachevées.

La présente licence des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Publications est effectuée pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, telle que reconnue par les lois présentes ou futures, pour le monde entier, sans restriction.

Loi applicable

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

EN CAS D’UTILISATEUR PROFESSIONNEL, TOUTE CONTESTATION QUI POURRAIT NAITRE DE LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, OU L’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, OU QUI EN SERAIT LA CONSEQUENCE, EST DE LA COMPETENCE EXPRESSE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.