L’accès à la culture, aux soins, au restaurants et l’exercice du travail dans ces établissements sont désormais soumis au pass sanitaire.

Le pass sanitaire est une obligation vaccinale déguisée d’autant que les tests PCR deviendront payants.

L’obligation vaccinale est déjà réelle pour les soignants et non soignants des établissements de santé.

Ainsi le pass sanitaire et l’obligation vaccinale constituent une privation d’accès à la culture, aux soins, au restaurants et à l’exercice du travail.

Le 21 Juillet, avant que l’extension du pass sanitaire et l’obligation vaccinale ne soient votées à l’Assemblée Nationale, l’amendement visant à instaurer un pass sanitaire pour les élus voulant entrer dans l’enceinte du Palais Bourbon a été soumis au vote des parlementaires.

Les auteurs du texte rappelaient : «L’Assemblée nationale étant un lieu de brassage de centaines de personnes venant de régions différentes, c’est un lieu particulièrement sensible à la contamination.» En effet, dans l’Assemblée nationale, se côtoient chaque jour près de 1 351 fonctionnaires, 577 députés et plusieurs centaines de collaborateurs . Au-delà de l’aspect sanitaire, se jouait aussi une question d’exemplarité vis-à-vis des Français, les élus étant régulièrement taxés de privilégiés. Mais finalement, tard dans la nuit de mardi à mercredi, l’amendement est rejeté…

En effet, la mise en place d’une telle mesure a été jugée comme pouvant effectivement porter atteinte au principe de «libre exercice du mandat parlementaire» de députés qui, faute de vaccination à jour ou de test négatif, seraient alors empêcher d’accéder à l’hémicycle.

Les soignants et non soignants des établissements médicaux ne sont ils pas aussi privés de leur libre exercice de leur travail» en cas de défaut de vaccination à jour ou de test négatif?

Il est également à rappeler l’Article L1111-4 du Code de la Santé Publique

« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ».

« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières relatives au consentement de la personne pour certaines catégories de soins ou d'interventions »

La privation d’accès à la culture, aux soins, au restaurants et à l’exercice du travail pour les personnes faisant défaut de test négatif ou de vaccination à jour n’est elle pas un préjudice?!

Le consentement à la vaccination doit être « libre » donc non obligatoire et « éclairé ». Donc nous devons avoir connaissance de la composition du vaccin et de ses effets secondaires.

Comment peut on avoir connaissance des effets secondaires du vaccin s’ils ne sont pas reconnus par l’ANSM pour l’instant n’y voyant que des «coïncidences » ?!

Ainsi le pass sanitaire et l’obligation vaccinale sont contraires au Code de la Santé Publique.