Note d'un signataire :France:

Voir la Revue "Regards" n° 64 de décembre 2024 (p. 249 et suivantes), diffusée par l'EN3S, et accessible gratuitement sur Internet.

À l’attention de toutes les personnes concernées:

Je vous écris aujourd'hui avec une profonde émotion pour demander votre soutien face à une situation qui touche non seulement ma vie , mais aussi de nombreuses autres familles.

Mon appel va au-delà de notre histoire, pour toutes les familles victimes de violences intra-familiales et judiciaires.

Pour qu'on rende à ma fille et à tous les enfants leur droit à l'enfance, pour respecter leurs droits humains, pour mettre un terme à ces violences intra familiales et judiciaires.

Chaque signature est essentielle pour faire entendre la voix des familles et des enfants qui souffrent des carences d'un système judiciaire sensé protéger nos familles et nos enfants.

Nous reconnaissons les bons professionnels du secteur, dévoués à la protection de l'enfance, engagés et compétents, œuvrant chaque jour pour protéger l’intérêt des enfants et préserver des liens familiaux sains pour eux.

Ceux ci jouent souvent un rôle difficile, et clé dans la gestion des dossiers de protection de l’enfance, apportant une expertise et une écoute précieuses.

Pour autant , les dysfonctionnements peuvent découler du manque de moyens dans la justice en Belgique, entraînant surcharge de travail et complications dans le traitement des dossiers.

Également, le manque de contrôle externe et de formation ouvre la porte à des dérives et des abus, impactant gravement les familles et les enfants concernés.

Urgence de la réforme avec une dimension humaine:

Les décisions prises sans prendre en compte l'amour d'un parent pour son enfant détruisent des vies. ll est urgent que nous changions cela.

Je suis convaincue que ma situation n’est pas isolée, que de nombreuses familles vivent des réalités similaires, souvent ignorées par un système surchargé.

Partagez, ensemble, nous pouvons faire la différence. Chaque signature est un pas de plus vers une réforme qui protègera les enfants et les familles de décisions injustes.

Merci !!!!

Historique :

Depuis la naissance de mon enfant, j'ai toujours cherché à lui offrir un foyer chaleureux et aimant. En 2010, j'ai dû confier sa garde à sa tante, dans un contexte de précarité, à la demande de son père.

Ce choix, au départ nécessaire, a conduit à des complications dans notre relation. Au fil du temps, j'ai réalisé que cette personne, initialement de confiance, freinait le retour de ma fille.

Le tribunal n’a pas pris en compte cette dynamique, inversant les rôles et me réduisant à une image qui ne reflète pas ma réalité.

En 2016, après avoir dénoncé des abus, j'ai tragiquement perdu sa garde. Malgré mes efforts pour prouver ma compétence parentale, mes démarches et les rapports de psychologues ont été négligés. Le stress avant les audiences, généré par la situation, a été mal interprété comme un signe d’instabilité, alors qu'il était le résultat direct des difficultés judiciaires que je rencontrais. Des fausses preuves ont circulé de manière informelle et je n ai pas bénéficié du contradictoire.

Je me suis souvent retrouvée dans une position désavantageuse, ne disposant des rapports qu'à la dernière minute, ce qui m'a empêchée de me préparer correctement et de défendre mes droits, dans l'intérêt de ma fille.

Les rapports de la déléguée semblent parfois contradictoires. Celle ci m’accuse de manquer de transparence, alors que je fais preuve de proactivité. De plus, je n'ai pas toujours accès à l’état de santé de la personne qui m'est la plus chère. Certaines informations ne me sont souvent communiquées pour la première fois que lors des audiences, et l’on m’en accable, ce qui me place dans une position difficile.

L'intervenante semble également minimiser ou mal interpréter les mesures que j'ai mises en place, déformant parfois mes propos, mes intentions et ma relation avec mon ado.

Plutôt que de favoriser un dialogue constructif, la déléguée semble alimenter des perceptions erronées de ma parentalité, ce qui crée une situation inconfortable pour ma chérie.

Ma souffrance et celle de ma fille sont souvent ignorées, comme si nos émotions et nos besoins n'étaient que des obstacles à des décisions judiciaires prises sans une écoute réelle de ce que nous vivons.

Situation actuelle:

Après des moments merveilleux avec ma fille, la décision du tribunal de diminuer ma garde partagée à très peu de journées par an, a été prise sans audience parentale, sans tenir suffisamment compte de la réalité de la dynamique familiale et de l'impact sur ma relation avec ma fille. Elle y a été entendue uniquement avec une déléguée qui soutient le placement, remettant en question l'objectivité de sa parole. Certains rapports semblent manquer d'objectivité et ne reflètent pas pleinement la réalité de ma situation de familiale.

La dernière décision suggère que ma fille refuse de me voir. Je sais que c'est faux, ayant renonce de faire appel, cela avait réduit les tensions de la famille d'accueil, et les derniers moments avec ma fille étaient plein de joies et de détente , elle n'avait plus peur de moi.

La décision du tribunal de réduire ma garde partagée à quelques journées par an, sans audience parentale, est une nouvelle atteinte à notre lien .

Cette mesure ne reflète pas la vérité. Lou a juste du mal à s'affirmer, et je sais qu’elle aime notre famille. Le fait que certains rapports semblent dénués d’objectivité , et biaisés par des perceptions erronées de ma parentalité me place dans une position intenable, et est difficile pour elle.

Il est profondément injuste qu’une seule version des faits soit retenue, sans tenir compte de l’histoire complète de l’enfant et de sa famille. Cette narration unilatérale, sans laisser place à la parole du parent, prive l’enfant de la possibilité d’être compris dans toute la complexité de sa situation.

Chaque jour, je crains que l'absence prolongée de ma présence dans la vie de mon enfant ne laisse des cicatrices émotionnelles durables, entravant son développement affectif et social.

Ma fille, qui a besoin de liens affectifs stables, ressentira la douleur de cette séparation.

Elle est encore trop jeune pour comprendre pourquoi nous sommes séparées de cette manière.

Gérer les Conflits entre Parents et Familles d'Accueil : Vers une Approche Professionnelle et Bienveillante

Les familles d'accueil jouent un rôle clé dans la protection de l'enfance, et leurs actions doivent être guidées par l’intérêt de l’enfant, sans qu’elles soient influencées par des intérêts personnels.

Cependant, des conflits peuvent surgir lorsque l’un des parents ou la famille d’accueil elle-même utilise la situation pour renforcer sa position.

Il est essentiel de maintenir une distance émotionnelle et une approche professionnelle afin de ne pas nuire à la réintégration de l’enfant dans sa famille d’origine, lorsque cela est possible. Il est deconstructeur pour un enfant d'être placé quand cela aurait pu être évité ou se résoudre.

Une gestion bienveillante des situations est primordiale pour le bien-être de l'enfant. Il ne faut pas systématiquement accuser les parents de manière générale. Les liens familiaux soutenus par un environnement bienveillant sont bénéfiques pour la santé mentale de l’enfant, et le respect des droits des parents est essentiel à son développement. Les mises en place doivent favoriser l'apaisement.

(Bowlby (1982)) .

Respect des droits et écoute des deux partis :

Les accusations sans fondement ou manipulées ne doivent pas prendre le pas sur la réalité des faits. Il est essentiel que les décisions prises dans ce cadre soient équitables et fondées sur des éléments objectifs, en évitant d'adopter des mesures drastiques basées sur des preuves déformées ou sorties de leur contexte.

L’écartement de l’autre parent par l’un des parents :

Un autre problème récurrent est celui de certains parents qui, de manière consciente ou inconsciente, cherchent à écarter l’autre parent de la vie de l’enfant. Ce phénomène, survient souvent dans des contextes de séparation ou l'un des parents, animant une rancune, met l'enfant en otage , il tente de manipuler l’enfant contre l’autre parent. Cette situation nuit gravement à l’enfant, qui se trouve pris dans un conflit qu’il n’a pas créé, affectant son bien-être et son développement. De plus, le manipulateur inverse les rôles, et est parfois difficilement repérable. Cela demande du discernement accru et une formation spécifique chez les juges. Car la victime a la triple peine d'être prise pour le bourreau et constate l'impuissance apprise de son enfant.

Des études, telles que celle menée par Vasta (2005), démontrent que ce genre de souci peut avoir des effets durables sur l'enfant, notamment des troubles de l'attachement, des difficultés émotionnelles et des problèmes relationnels à long terme. Les enfants victimes de ce type de manipulation peuvent développer des comportements négatifs vis-à-vis de l'un des parents, ce qui entraîne une rupture des liens affectifs et une dégradation de la qualité de la relation parent-enfant. Ce phénomène nécessite une attention particulière et un suivi professionnel pour garantir que l'intérêt supérieur de l’enfant soit toujours respecté.

Par ailleurs, à l'inverse, certains parents voient leur enfant être remis auprès du parent maltraitant , car il est suggéré que le parent dénonçant des faits graves est considéré comme aliénant.

Il est grand temps que la justice enquête plus en profondeur. Trop d'enfants sont sacrifiés et de familles brisées

Propositions de solutions:

1. Formation continue pour les juges :

Sensibiliser les juges aux impacts émotionnels de leurs décisions sur les enfants et les familles, en évitant les inversions de responsabilite.

Le manque de formation sur la distinction entre vérité et mensonge peut entraîner un manque de discernement dans les décisions judiciaires, ce qui peut conduire à des erreurs, notamment en cas d'accusations calomnieuses.

Certaines "preuves", sorties de leur contexte, ne sont même pas présentées, et l'accès au contradictoire est bafoué. De plus, les manipulations de "preuves" sont facilitées, car les accusés n'ont pas accès à l'ensemble des informations les concernant.

Depuis 2023, il est impossible d'accuser ou de sanctionner une personne sans preuves valides, mais cette loi n'est pas toujours respectée. Il est impératif qu'une enquête neutre et impartiale soit menée, réalisée par des professionnels soumis à un contrôle strict.

Il arrive également que des éléments véridiques ne soient pas pris en compte. On oublie souvent que les personnes manipulatrices inversent les rôles, ce qui constitue une double peine pour les victimes.

Les juges doivent être formés à reconnaître les cas de manipulation.

2. Médiation obligatoire : Instaurer une médiation obligatoire en l'absence de violence, pour explorer toutes les alternatives avant d'imposer des décisions radicales.

3. Transparence des rapports : Garantir le droit et le temps de délai raisonnable concernant la consultation des rapports de délégués et d'expertises afin de permettre une défense équitable et protéger les droits des parents.

4. Suivi psychologique : Intégrer des suivis psychologiques pour évaluer l'impact émotionnel des décisions judiciaires sur les enfants et leurs parents.

5. Auditions filmées et feed backs des concertations :

Instituer des auditions filmées et des feed back écrits à signer et contre signer avec vérification de la parole exacte des parents et des enfants lors des entretiens avec les délégués, permettant d'éviter les abus tant du côté des délégués que des parents. Cela garantirait une transparence dans les échanges et contribuerait à diminuer le nombre de burnouts parmi les professionnels.

6. Rétablissement de la Procédure Civile : Assurer un cadre équilibré qui prend en compte les droits des parents et la dynamique familiale, essentielle au bien-être de l'enfant.

7. Réformer la désignation des familles d'accueil pour empêcher les conflits d'intérêt et assurer que l'environnement familial temporaire favorise les réunifications.

8. Renforcer l'évaluation des parents par des experts indépendants et non par des professionnels choisis par le SPJ. Cela réduira la partialité et garantira des conclusions impartiales.

Ma fille, Lou, et toutes les familles méritent un environnement où leurs droits sont respectés. Je sollicite votre soutien pour réformer les pratiques judiciaires en matière de garde, afin qu'elles soient véritablement centrées sur l'intérêt supérieur de l'enfant, tout en tenant compte des droits et du bien-être des parents.

Témoignage concernant déjà la France :

Pour de nombreuses familles, la séparation prolongée et injustifiée est un traumatisme. Cela engendre des dépressions, des crises qui finissent par stigmatiser les parents comme "instables" ou "dangereux". "

( Note de l'auteur de la pétition: Certaines études et témoignages soulignent des risques dans certains établissements de placement, notamment en termes de maltraitance et d’abus, ce qui nécessite une vigilance accrue) , " et la violence au sein des foyers a augmenté de manière alarmante.

Un jeune sur cinq ayant quitté les services déclare ne pas s'en sortir après le placement, souvent en situation de précarité. Près de 50 % des jeunes sortants à 18-19 ans ne sont ni en emploi, ni en études, soulignant leur vulnérabilité.

Des enfants en réel danger sacrifiés :

La surcharge du système détourne l'attention des vrais cas de maltraitance. Les enfants réellement en danger passent souvent inaperçus ou attendent trop longtemps avant d’être correctement pris en charge. En mobilisant des ressources déjà limitées sur des cas non prioritaires, le système échoue à réagir efficacement aux situations de maltraitance.

Conclusion : Une réforme urgente et nécessaire !

Il est impératif de réformer profondément le système de protection de l’enfance en France. Il est urgent de mettre fin à la stigmatisation des familles vulnérables et de renforcer les mesures de soutien, afin d'éviter des placements abusifs. Les décisions doivent être basées sur des évaluations rigoureuses et prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ce sont des enfants, pas des dossiers exploitables.

Ce sont des parents, pas des criminels.

Il est temps de lever la voix contre un système aujourd'hui majoritairement corrompu, qui exploite les faiblesses des familles pour en tirer profit.

Tous ensemble."

Cadre juridique et conventions ignorés:

1. Article 371-1 du Code civil : Cet article stipule que l'autorité parentale doit être exercée dans l'intérêt de l'enfant. Cela implique que les décisions judiciaires doivent inclure des enquêtes approfondies pour éviter les erreurs dues à des dénonciations calomnieuses.

2. Article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant : Il garantit à l'enfant le droit d'exprimer librement son opinion dans toutes les affaires qui le concernent. Toutefois, cela ne doit pas priver les parents de leur droit à l'information ni à un temps équitable pour se défendre.

3. Article 14 de la Convention : Cet article assure le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, en protégeant l'enfant des impositions abusives.

4. Code Madrane : Ce code vise à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions judiciaires, en favorisant la préservation des liens familiaux.

5. Article 20 de la Convention : Il prévoit que l'État doit veiller à la protection des enfants privés de leur milieu familial et garantir leur droit à un environnement familial stable et aimant.

6. Article 9 de la Convention relative aux droits de l'enfant :

L'enfant ne doit pas être séparé de ses parents contre leur gré, sauf si cela est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Dans les cas où une séparation est nécessaire, les enfants ont le droit de maintenir des relations personnelles et des contacts réguliers avec leurs parents, sauf si cela est contraire à leur intérêt supérieur.

Cet article vise à protéger l'unité familiale tout en prenant en compte le bien-être de l'enfant.

Études et Travaux Pertinents:

1. Bowlby (1982) : Les travaux de Bowlby montrent que des liens affectifs sécurisés sont essentiels pour le développement émotionnel et psychologique des enfants. En restreignant ces liens, on risque d'induire des troubles du développement.

2. Cummings et al. (2007) : Cette recherche souligne que le maintien des liens familiaux est crucial pour la santé mentale des enfants, renforçant l'importance d'un accès régulier aux parents.

3. McGowan (2017) : Cette étude affirme que la participation des enfants dans les décisions les concernant doit être entendue de manière indépendante et transparente.

Il n'est pas acceptable de se baser uniquement sur un rapport d'un psychologue à un instant donné, surtout si ce rapport n'a pas tenu compte de l'ensemble du contexte familial, y compris des parents. Les droits de l'homme et la Convention relative aux droits de l'enfant soulignent l'importance de recueillir l'opinion de l'enfant de manière libre, éclairée et sans pression. En outre, dans le cadre d'une décision judiciaire, il est essentiel que tous les aspects de la situation soient pris en compte, y compris les témoignages des parents et de l'enfant dans un cadre équilibré.

Se baser sur un seul rapport, qui peut ne refléter qu'un moment particulier de la situation de l'enfant et qui ne prend pas en compte l'ensemble du contexte familial, pourrait potentiellement mener à une décision biaisée ou incomplète. En effet, la protection des droits de l'enfant nécessite un processus d'évaluation rigoureux, qui doit être mené par des experts indépendants et tenir compte des perspectives des deux parents, et de l'enfant, en visant des solutions plutôt que des punitions pour les parents, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Organisations et Recommandations Ignorées:

1. UNICEF : L'UNICEF souligne l'importance de garantir des droits égaux aux enfants, y compris l'accès à leurs parents, comme fondamental pour leur développement.

2. ONU : Les recommandations des Nations Unies affirment que la protection des droits de l’enfant doit être au cœur des décisions judiciaires, en prenant en compte l'intérêt supérieur de l'enfant.

3. En Belgique:

Code de la jeunesse : L'article 1 précise que la protection de l'enfant est une priorité et que les mesures doivent viser à maintenir l'enfant dans son milieu familial lorsque cela est possible.

Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse : Cette loi insiste sur le fait que le placement des enfants doit être une mesure de dernier recours et que toutes les alternatives doivent être envisagées pour maintenir l'enfant au sein de sa famille.

Loi du 15 mai 2019 relative à la réforme de la protection de l'enfance : Cette loi met l'accent sur l'importance de la prévention et du soutien aux familles, ainsi que sur la nécessité de favoriser le maintien des enfants dans leur milieu familial.

Ces textes visent à garantir le bien-être de l'enfant tout en soutenant les familles pour éviter les placements prolongés.

4. France :

Code de l'action sociale et des familles (CASF), article L221-1 : Le placement d'un enfant doit être une mesure de dernier recours, guidée par l'intérêt supérieur de l'enfant.

5. Canada :

Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille : Insiste sur le fait que le maintien des enfants dans leur famille doit être privilégié.

6. Royaume-Uni :

Children Act 1989 : Établit que le placement d'un enfant doit être une mesure de dernier recours, en soulignant l'importance de maintenir l'enfant dans sa famille.

Jugements de la CDEH:

Contre la Norvège, liens consultables :

https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=002-13519#

https://journals.openedition.org/revdh/16264

1. Affaire K. et T. c. Grèce (2000)

Cette affaire implique une violation des droits de l’enfant dans le cadre d’une procédure judiciaire sur la garde d'un enfant. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que les autorités grecques n'avaient pas donné suffisamment de poids à la parole de l'enfant, ni utilisé des garanties adéquates pour recueillir son témoignage de manière libre, indépendante et sans pression. Ce cas a mis en évidence l’importance de garantir une procédure adaptée pour écouter l'enfant, en fonction de son âge et de sa maturité.

Résumé du cas : L’enfant n’a pas été entendu de manière appropriée dans le cadre d’une procédure de garde, ce qui a conduit à la violation de l'article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant (qui garantit le droit de l’enfant à exprimer son opinion librement dans toutes les affaires le concernant).

2. Affaire X v. France (2009)

Dans cette affaire, l’enfant a été impliqué dans une procédure judiciaire concernant des allégations de mauvais traitements infligés par un parent. Le tribunal a recueilli le témoignage de l’enfant, mais la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l’audition de l’enfant n’avait pas respecté les conditions nécessaires pour garantir que le témoignage était recueilli de manière libre, sans pression psychologique, et que des experts (psychologues) n’avaient pas été suffisamment impliqués pour vérifier si l’enfant était influencé.

Résumé du cas : La CEDH a jugé que la France avait violé les droits de l’enfant, car les autorités françaises n’avaient pas mis en place une procédure adéquate pour recueillir un témoignage fiable et protéger l’enfant de toute pression extérieure.

3. Affaire E. v. Turkey (2009)

Cette affaire concerne un cas où un enfant avait été auditionné dans le cadre d'une procédure judiciaire, mais la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que le témoignage de l’enfant avait été recueilli dans des conditions qui n'assuraient pas l'absence de pression psychologique. Le témoignage de l’enfant, concernant des allégations de violence domestique, n’avait pas été recueilli par un expert qualifié, ce qui a conduit à la conclusion que les droits de l’enfant n’avaient pas été pleinement respectés.

Résumé du cas : La CEDH a jugé que la Turquie avait violé l'article 8 (droit au respect de la vie privée) et l'article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de la manière dont la parole de l'enfant avait été recueillie sans la protection nécessaire.

4. Affaire M. v. the United Kingdom (2004)

Dans cette affaire, la CEDH a statué que la parole de l'enfant n'avait pas été recueillie correctement lors d’une procédure judiciaire concernant les droits de garde et d’hébergement. Le tribunal avait omis de prendre en compte les opinions de l’enfant, et la procédure n’avait pas respecté les conditions nécessaires pour garantir que l’enfant puisse s’exprimer librement et sans pression.

Résumé du cas : La Cour a estimé que les autorités britanniques avaient violé l'article 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme, car elles n’avaient pas pris en compte de manière suffisante les souhaits de l’enfant, et l’audition de l’enfant n’avait pas respecté les normes de procédure nécessaires.

Conclusion:

Ces affaires montrent comment la Cour européenne des droits de l'homme protège les droits des enfants, notamment en ce qui concerne la prise en compte de leur parole et l'absence de pressions psychologiques lors de leur audition. Elles illustrent également l'importance de procédures adaptées (souvent avec des experts tels que des psychologues) pour recueillir un témoignage fiable et respecter les droits de l’enfant dans le cadre des procédures judiciaires.

N’hésitez pas à consulter les arrêts complets via le site de la CEDH pour plus de détails sur chaque cas.