20 août 2018 – 20 août 2021, dans la continuité de sa mise en résidente surveillée illégalement décrétée par le Ministère de l’Intérieur, trois années se sont écoulées depuis que l’ancien Président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi est arbitrairement maintenu dans une détention provisoire anormalement très longue.

Il n’y a aucune base juridique justifiant cette détention provisoire injuste. En effet, le Code de procédure pénale des Comores limite la durée de la détention provisoire à quatre mois renouvelables une fois. Par conséquent, dès le 21 avril 2019, l'ancien Président Sambi aurait dû retrouver sa liberté.

Pour essayer de justifier cette détention provisoire sans aucune limite de durée, le Gouvernement évoque une loi n°13-015/AU du 26 décembre 2013 qui complète le Code pénal sur la répression les actes de corruption ou de détournements de deniers publics.

Or, en vertu de la non-rétroactivité de la loi pénale, l’ancien Président Sambi ne peut être gardé en détention sur la base d’une procédure édictée par cette la loi de 2013 alors que les faits qui lui sont prétendument reprochés remontent à 2008, ou au plus tard au 26 mai 2011, date de la fin de son mandat de Président.

Il est clair que la longue détention de l’ancien Président ne peut être dissociée du contexte politique de ces quatre dernières années caractérisée par une profonde division de la classe politique comorienne. Division qui résulte des réformes du cadre institutionnel imposées par le régime et perçues par une grande partie de la classe politique et de la société civile comme des manœuvres visant à prolonger indéfiniment le mandat du Président Azali.

Monsieur Nils Melzer, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, en mission officielle aux Comores à la mi-juin 2019, a été empêché de rendre visite à l’ancien président.

L’intrusion de l’exécutif dans le dossier de l’ancien Président a été manifeste lorsqu’à la fin de l’année 2019, l’ancien Président Sambi est tombé malade. Le juge d’instruction avait produit l’ordonnance n°1025/RP/18 du 2 janvier 2020, autorisant l’ancien Président à se rendre à l’étranger pour des soins médicaux. Contre toute attente, l’ancien Président n’a pas été autorisé à quitter son lieu de détention.

Passant outre la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire, le Ministre de la justice comorien a déclaré lors d'une rencontre avec des journalistes, le 11 décembre 2020, que «le mandat de dépôt de l'ancien Président Sambi est illimité ».

A l’issue du conseil des Ministres du 11 août 2021, le Ministre de l’Economie et porte-parole du Gouvernement comorien a déclaré que le procès de l’ancien Président Sambi se tiendra avant la fin de l’année 2021. Or le 20 mars 2020, le juge d’instruction avait produit une « ordonnance de soit- communiqué aux fins de règlement définitif » (Réf. 1029/RP/19) annonçant ainsi la fin de l’instruction. Mais, à ce jour, les conseils de l’ancien Président n’ont pas été convoqués par le parquet pour être informé de la fin de l’instruction et des charges définitives retenues contre leur client ainsi que des preuves qui les justifient.

Pendant combien de temps encore, le Président Azali Assoumani et son gouvernement vont-ils continuer à détenir arbitrairement un opposant politique sous le prétexte fallacieux de procédure judiciaire ?

Nous, signataires de la présente pétition exigeons la libération immédiate de l'ancien Président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi et le respect de ses droits, notamment la présomption d'innocence.