L'enfant de 5 ans, confié à une famille d'accueil, a subi un arrachement brutal à son lieu de vie, le mercredi 7 février 2024.

Tant ses droits que son besoin de protection n'ont pas été respectés. Il n'a pas pu dire au revoir aux enfants de sa famille d'accueil, ni à son assistant familial.

Depuis ce jour, il n'a eu aucun contact, ni avec sa famille d'accueil, ni avec ses copains, copines, ou toute autre personne avec qui il était en lien.

Ses camarades le réclament, demandent des nouvelles.

Arrivé un an plus tôt chez l'assistant familial, dans ce petit village du Rhône, l'enfant a été très bien accueilli et à vite trouvé sa place à l'école maternelle du village.

Il s'est vite intégré et a noué de nombreuses attaches dans son lieu de vie.

Les membres de la communauté éducative, élus, parents d'élèves, enseignants,... sont atterrés par cette annonce brutale contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.

L'assistant familial a été informé par la directrice du service en charge de l'enfant qu’elle a décidé de le déplacer dans 7 jours, parce qu'elle estime en avoir le pouvoir, sans un instant avoir considéré l’intérêt de l’enfant, tout cela à l'encontre de toutes les procédures légales !

Elle répond à l'assistant familial qui lui rappelle les droits et besoins de l'enfant que c'est à elle d'en décider car elle a autorité !

Il a alerté le jour même la direction générale de l’association en cause. Il demandait une réponse immédiate en vue de l'urgence et de la gravité de la situation.

Sans réponse, il alerte en urgence les autorités avec l'appui de notre pétition, pour demander le maintien de l'enfant dans son lieu de vie.

Sans réponse, il saisit le Juge des enfants, qui lui répond le 6 février, qu'il n'a été informé que d'un simple projet de réorientation, aucune urgence donc. Il confirme que le délai légal avant toute décision est d'un mois.

Aucun changement de lieu de vie ne peut avoir lieu sans décision de justice.

La pétition compte alors près de 200 signatures.

Pourtant le 7 février, à la nuit tombée, les forces de l'ordre pénètrent chez la famille d’accueil et enlèvent l’enfant, prétendant agir sur ordonnance du procureur de la République, à la demande du Juge des enfants et de l'ASE (Aide sociale à l'enfance - Métropole de Lyon).

Après vérification, il n'y a eu aucune ordonnance, ni jugement, ni aucun cas de force majeur qui aurait pu justifier un retrait d'urgence en dehors de toute procédure légale.

Légalement, le lieu de vie de l'enfant demeure chez l'assistant familial, c'est en toute illégalité, que l'enfant est maintenu éloigné de sa famille d'accueil, privé d'école, de soins...

L'assistant familial envoie alors une requête urgente au Juge des enfants pour un retour immédiat de l'enfant. Il signale également au procureur de la République la situation de danger dans laquelle se trouve l'enfant et demande son intervention pour faire cesser l'infraction. Il interpelle également Bruno Bernard, président de la métropole de Lyon, conjointement à l'ASE.

La pétition est alors modifiée pour demander le retour immédiat de l'enfant dans sa famille d’accueil :

En vertu de l'article 3.1 de la Convention internationale des droits de l’enfant qui affirme que "dans toute décision qui concerne les enfants, (…) l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale", nous, signataires, demandons le retour de l'enfant dans son lieu de vie, dans sa famille d'accueil.

Nous rappelons que la Convention européenne des droits de l’homme (CDEH) garantit à l'enfant le droit à une vie de famille et le protège des violations de son droit à une vie privée et familiale.

En vertu de l'article 8 de la CDEH, nous demandons le retour de l'enfant dans son lieu de vie, dans sa famille d'accueil.

Nous rappelons que les services de protection de l'enfance (d'aide sociale à l'enfance) doivent mettre en œuvre des mesures susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l’enfant afin de lui permettre de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective, éducative et géographique dans un lieu de vie adapté à ses besoins [Article L227-2-1 du Code de l’action sociale et des familles (Casf)].

Et ils doivent veiller à la stabilité du parcours de l’enfant et à l’adaptation de son statut sur le long terme » [Casf, art. L221-1 7°].

En vertu de ces articles du Code de l’action sociale et des familles, nous demandons le retour de l'enfant dans son lieu de vie, dans sa famille d'accueil.

Fin juillet 2024, malgré de nombreuses relances et près de 300 signatures, les autorités n'ont toujours pas répondu à la demande urgente : Ni le président de la Métropole, ni l'ASE, ni le procureur, ni le juge.

L’assistant familial envoie alors une nouvelle requête d'urgence au juge des enfants et indique que sans réponse sous 8 jours, il saisira le juge de l'excès de pouvoir d'une demande en annulation du retrait litigieux et d'une demande de dommages et intérêts pour retrait illégal d'un enfant.

Nous décidons également de créer l’association Enfance en danger afin de faire changer les choses : Actions auprès des médias, des élus, réalisations d'enquêtes, d'études, rapports... et faire face aux besoins financiers qui en découlent.

Nota bene :

• L'anonymat des signataires est garanti par le site leslignesbougent.org. Les noms des signataires ne seront pas communiqués aux destinataires. Indiquez malgré tout votre véritable identité pour la validité de la pétition.
• Merci de choisir « Oui, je veux être informé », afin que nous puissions vous faire part des avancées de l'association. Votre adresse mail restant confidentielle, nous ne pouvons vous contacter que par ce biais. Sinon, vous pouvez nous envoyer un mail à enfanceendanger@lilo.org, seul moyen pour nous d'avoir votre adresse mail.

Contexte, informations:

Seule une décision judiciaire motivée par un danger immédiat relatif à la sécurité de l’enfant pouvait entraîner un retrait d’urgence de l'enfant de sa famille d’accueil.

Or, l'enfant a été soustrait discrétionnairement de sa famille d'accueil, le 7 février 2024, par la force publique, ce qui constitue une voie de fait caractérisée.

Non seulement certaines dispositions d’ordre public du code de l’action sociale et des familles ont été violées, mais il y a également une violation caractérisée de l’article 8 de la Convention européenne.

Ces violations par des personnes morales de droit public expose la France à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme, notamment Arrêt Moretti et Benedetti/Italie N°16318/07 du 27 avril 2010.

La Cour rappelle que la notion de « famille » visée par l'article 8 ne se borne pas aux seules rapports juridiques de parenté entre les personnes, mais englobe d'autres liens « familiaux » de facto, comme l'effectivité de la relation entre elles, le temps vécu ensemble, la qualité des relations ainsi que le rôle assumé par l'adulte envers l'enfant.

Seule une décision de justice pouvant ordonner le retrait de l'enfant de sa famille d'accueil, légalement, à ce jour, le lieu de vie de l'enfant demeure chez l'assistant familial.

S'agissant d'un changement administratif, c'est une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle [Casf, art. L 223-1] qui doit examiner le statut juridique de l'enfant afin qu'il soit adapté à ses besoins.

C'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui prime à "la situation administrative de l'enfant". C'est le statut juridique de l'enfant qui doit s'adapter à ses besoins et non l'inverse.

Conformément à l'article L.421-16 du CASF, "l'assistant familial est consulté préalablement sur toute décision prise par la personne morale qui l'emploie concernant le mineur qu'elle accueille à titre permanent.". Or l’assistant familial n'a jamais été consulté, aucune décision ne pouvait avoir été prise.

S'agissant d'un changement de lieu de vie, « la stabilité du parcours de l’enfant » est un objectif partagé par les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants et les titulaires de l’autorité parentale [Casf, art. L 223-1-1.]. Le juge des enfants doit être informé au moins un mois avant tout projet de modification du lieu de placement de l'enfant [Casf, art. L 223-3.].

Au 1er février, le juge n'avait pas encore été informé.

Les ruptures de parcours des enfants confiés à la protection de l'enfant ont des conséquences préjudiciables à long terme sur les enfants.

Depuis plus de 50 ans, les études sur la psychologie de l'attachement ont démontré l'importance de la stabilité et du maintien des liens.

Le rapport du Défenseur des Droits de 2011 rappelait :

« Dans ces cas, l’enfant ou l’adolescent est amené à vivre répétitivement des séparations et des ruptures de liens avec des personnes auxquelles, après l’éloignement d’avec sa famille d’origine, il s’était attaché et qui comptaient affectivement pour lui. Ce n’est plus là une séparation, mais un traumatisme. »

« […] ces séparations bouleversent l’enfant ; elles auront d’autant plus d’impacts sur

sa vie psychique et particulièrement sa capacité à créer de nouveaux liens confiants qu’elles auront été peu préparées et peu expliquées. »

« [...] l’insertion sociale et professionnelle à l’âge adulte dépend pour une part importante de la stabilité des parcours.»

« il ne s’agit pas d’une succession de liens les uns à la suite des autres, de façon automatique et indépendante, exclusive et interchangeable »

« Ce principe précise l’importance d’assurer à l’enfant une continuité dans sa vie et son

histoire, qu’il s’agisse de sa vie quotidienne ou des étapes des actions menées. Il conforte la nécessité d’une cohérence institutionnelle et d’une stabilité de l’environnement de l’enfant. »

Cela a fait l'objet d'un rapport qui a donné lieu à un Avis du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) en 2018, intitulé "Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l’enfance".

Ce dernier montre comment de multiples changements de lieu de vie sont traumatiques pour l'enfant et entraînent des préjudices irréversibles.

Et c'est justement pour préserver l'enfant de ces risques que la loi du 14 mars 2016 et la loi du 7 février 2022 (loi Taquet), ont réformé la protection de l'enfance.

C'est le jour de l'anniversaire de cette dernière, le 7 février 2024, que l'organisme privé auquel l'ASE a confié l’enfant, a choisi pour violer cette loi ! Il s'agit de toute évidence d'une décision politique, l'organisme privé montrant ainsi son opposition à cette li en faveur de l'enfant.

L’association qui détient toujours l'enfant, refuse toute rencontre ou maintien des liens, malgré les demandes faites par l'assistant familial, l'école ou des parents. Cela encore une fois à l'encontre des droits de l'enfant : Les services de la protection de l'enfance doivent "Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec d'autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur" [Art. L221-1 6° du Code de l'action sociale et des familles (Casf)].

L’article 9 de la Convention internationale des droits de l’enfant a également été violé:

En cas de placement de l’enfant, lorsqu'une ‘’décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l’enfant, [..] toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.’’

Ainsi que l’article 16 : Protection de la vie privée

1 Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

2 L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Avocats, magistrats, associations, travailleurs sociaux, etc, tirent la sonnette d'alarme depuis des décennies, face à la situation dramatique de la protection de l'enfance en France.

Vous pouvez rejoindre l'association Enfance en danger : https://enfanceendanger.fr/

Vous trouverez des articles, enquêtes, rapports, reportages, émissions, etc, sur le groupe facebook :

https://www.facebook.com/groups/1522211505012885/

Lien vers le rapport du Défenseur des Droits de 2011: Enfants confiés, enfants placés : défendre et promouvoir leurs droits

https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=16764

Lien vers L'AVIS du CESE : "Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l’enfance":

https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2018/2018_17_protection_enfance.pdf