[Pétition] STOP au 49.3 ! Nous demandons un retour de la démocratie !

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Madame, Monsieur,

En quelques semaines, le gouvernement d’Elisabeth Borne a utilisé 11 fois le 49.3. (1,2,19)

Il s'agit là de la 100ième utilisation de la Vème République ! (20)

Cette mesure, prévue par la constitution, permet qu’un texte soit adopté sans débats parlementaires ni vote. (3,4,5)

C’est un passage en force.

11 utilisations du 49.3 !

Depuis la fin du mois d’octobre, le gouvernement est déjà passé neuf fois en force avec le 49.3:

N°1 : Le 19 octobre 2022 : Première partie du projet de loi de finance comprenant notamment 7 milliards pour la protection des entreprises et des collectivités face à la hausse des prix de l'énergie ; (6,7)

N°2 : 20 octobre 2022 : Projet de loi de finance de la sécurité sociale (7)

N°3 : 26 octobre 2022 : Projet de loi de finance de la sécurité sociale (8,9)

N°4 : 2 novembre 2022 : Projet du budget de l’Etat, partie dépenses (10)

N°5 : 21 novembre 2022 : (après 3 heures seulement de débats) Partie Recettes du projet de budget de la Sécurité sociale + Prévention + déserts médicaux + économies pour les laboratoires de biologie (11,12)

N°6 : 25 novembre 2022 : Projet de loi de sécurité sociale (13)

À chaque fois, des centaines (ou plus) d’amendements sont associés à ces textes sur le budget.

N°7 : 29 novembre 2022 : Ensemble du budget de la Sécurité sociale + extension de la compétence des infirmiers qui peuvent signer les certificats de décès (14,17 )

N°8 : 6 décembre 2022 : projet de loi de finance pour 2023 (15)

N°9 : 11 décembre 2022 : Volet dépenses du budget de l’Etat(16)

N°10 : 15 décembre 2022 : Projet de loi de finances pour 2023 (L'ensemble du projet) Lecture définitive (19)

N°11 : 16 mars 2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (l'ensemble du projet) Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (19)

Pourquoi des textes sur la loi de finances ?

Ce gouvernement n’est pas le premier à abuser du 49.3.

Le gouvernement impopulaire de Michel Rocard l’avait utilisé à 28 reprises entre 1988 et 1991.

Pour limiter ce type d’excès, contraire à l’esprit démocratique, une réforme de la constitution a été faite en 2008.

Depuis cette date, seuls des textes liés au budget de l’Etat ou de la sécurité sociale peuvent être adoptés selon cette procédure.

Il ne pouvait plus y avoir qu’un ou deux passages en force (49.3) par an.

Aucune transparence et peu de débats !

Mais le gouvernement actuel a découpé le projet de loi de finance en plusieurs textes et a ajouté d’autres sujets.

Ils concernent des centaines de priorités : PME, aides, obligations diverses, impôts nouveaux, mesures économiques, mesures sociales, mesures environnementales et mesures de santé.

Les médias ne font aucune analyse sur ce qui vous est imposé en force et en vitesse.

Les députés eux-mêmes sont dépassés.

N’oubliez pas que les 11 vaccins obligatoires pour les bébés ont été imposés via le projet de loi de finance de la sécurité sociale de 2018 ! (18)

Il y a un très grand risque de voir passer les prochaines lois sur la santé dans des textes sur le budget, afin de les imposer par le 49.3.

Ce mode de fonctionnement n’a plus rien de démocratique.

Nous avons besoin de vrais débats au parlement sur les grandes orientations politiques et économiques de notre pays.

Si le 49.3 ne devait plus servir qu’à passer l’air de rien des mesures impopulaires sous prétexte de discussion sur le budget ou la sécu, nous devrions l'aborder !