Suppression du décret Valletoux sur l'intérim

Destinataire(s) : Ministre de la Santé
Suppression du décret Valletoux sur l'intérim


Loi Valletoux


Cette loi votée en décembre 2023, au travers d'un décret oblige tous salariés intérimaire à exercer 2 ans sur un autre secteur d'activité que l'intérim. 


Ne pas reconnaître une activité intérim comme activité hautement formatrice, est un déni de réalité, ou juste un prétexte ! 


Qui étaient autour de la table des politiques, des directeurs, des soignants d'hôpitaux… 

Combien de professionnels de santé issus de l'intérim pour apporter sa réalité de terrain ? 

Zéro ! 


Cette loi est discriminatoire, en effet lors des besoins sanitaires, bon nombre de ces intérimaires ont répondu présent que cela soit renforts covid, renfort sanitaire, renforts pompiers… 

Là ils étaient compétents, aujourd'hui ils ne le sont plus ! 


Cette loi ne valide pas les années passées dans le cadre professionnel de l'intérim ! 

Bon nombre de ces exclus étaient multiposte, urgences, réanimation , smur, neurologie, chirurgie, gériatrie, pédiatrie etc… 


2 ans, 6 ans, 11 ans, 15 ans d'intérim aujourd'hui “interdiction de travailler sur ce type de contrat car manque de compétences”, dit la loi. 


Parfois de nombreuses années en faisant fonction donc acquis d'expérience, au final interdit de choisir son activité. 


De fait, beaucoup de salariés intérimaires se retrouvent au chômage, d'autres en vacation, équivalent CDD court, payés bien souvent sans égalité de traitement. En fonction publique, non droits aux avantages sociaux. 

Non accès aux primes , mutuelles , complémentaires , cse,  c'est la réalité de la vacation en Fonction Publique ! 


L'intérim dans ces professions était très souvent par choix, les nouveaux diplômés, le temps de trouver un poste adapté à leurs attentes. 


Les ex hospitaliers qui n'en pouvaient plus des conditions de travail… 


Les pères ou mères de famille ayants des impératifs de vie personnelle, ce qui permettait d'adapter le travail à ces impératifs 

Handicap d'un proche, veuve ou veufs avec enfants à charge, aidants familiaux. 


En qualité d'associations ayant un périmètre sur tous les champs d'activités, nous aimerions agir pour adapter cette loi avec les impératifs de vie et faire cesser la dévalorisation de ce périmètre de travail.


Par ailleurs nous sensibilisons au travers de mails les députés, les journalistes… 


Notre avocat valide une action juridique ! 

Maintenant, il faut la financer !! 


Les structures de travail temporaire n'auront par endroit, d'autres choix que de mettre à disposition des entreprises dites utilisatrices, des personnes n'ayant aucune qualification diplômante, faute de personnels qualifiés disponibles. 


Bon nombre d'entreprises: Ehpad, clinique, hôpitaux… Ils se retrouvent du jour au lendemain avec moins de personnels. 

D'ailleurs nous profitons de ce message pour que ces entreprises n'hésitent pas à nous contacter, sur le sujet. 

valletoux.impact.adsps@gmail.com 


Les entreprises de travail temporaires vont réduire la voilure, en commençant par non renouvelés les CDD si cette loi perdure. 


L'économie prime sur la qualité des soins, moins coûteux de mettre en place cette loi, plutôt que de régler les condition de travail des structures hospitalières, privé ou publique 


Merci infiniment à tous ceux qui peuvent apporter leur aide afin de mettre fin à cette loi qui en réalité n'a d'autres buts que la régression sociale des salariés intérimaires au travers de contrats proches du smic, ce qui est loin d'être anecdotique. 


Association Nationale D'entraide des Soignants, Médicaux Sociaux et Personnels Sociaux 

https://www.Adsps.fr/membre-adhesion 


Espace Don


https://www.helloasso.com/associations/association-adsps/formulaires/5



https://www.adsps.fr



Mise à jour du 09 Sept. 2024


Adsps à déposer une saisine en conseil d'état contre le décret Valletoux !

Aidez-nous, en rejoignant l'association d'entraide des soignants, médico-sociaux et personnels sociaux de toute origine salariale et libéral.

Adsps, loi 1901, sans but lucratif, d'intérêt général.

Zéro financement employeurs, tutelles.

C'est la garantie de l'indépendance.

Adsps.fr



Mise à jour du 30.09.2024

Bonjour à tous

L’audience Valletoux arrive à grand pas !

Le 17 octobre 2024 à midi est la date de clôture de l’instruction des Saisines contre l’ensemble des Impacts Valletoux.

Cela veut tout simplement dire, que l’ensemble des parties ne pourront plus ajouter de points, que cela soit côté défense ( 1 er ministre, ministre de la santé, ministre du travail) et côté attaque Adsps, et deux membres de l’association d'entraide des Soignants, médicaux sociaux et personnels sociaux.

A noter que Prism' emploi-en parfaite harmonie avec la CFTC au travers du syndicat SNTT, ont refusé une action commune.

Nous avons pris acte, et avons déposé la saisine, contre avis des acteurs sociaux cités auparavant !

Notre attaque vise la discrimination, la non reconnaissance des années de travail temporaire. La non liberté d’entreprendre…

De fait, notre positionnement permettra ou pas de défendre les salariés dit permanents des entreprises de travail temporaire.
Les salariés intérimaires et permanents sont complémentaires.

Si la situation reste en l’état, des décisions seront prises pour amplifier le regroupement d’agence pour les acteurs majeurs, des fin de contrats CDD, même si par endroit des CDI arrivent.
Tout dépend du bassin d’emploi et permet par endroit de la poudre aux yeux pour réduire la crainte des” permanents”.

L’avenir de la vie de milliers de personnes, de famille est un enjeu qui doit supprimer la frontière entre intérimaires et recruteurs.

N'hésitez pas à Partager et Témoigner sur l’impact de ce décret sur vos Vie, que vous soyez Personnels intérimaires ou Permanents, nous garantissons l’anonymat.

Ludovic Boillon
Président Association nationale Adsps
valletoux.impact.adsps@gmail.com
Adsps.fr

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Mise à jour du 14.10.2024


Bonjour a tous

Nous avons voulu joindre la pétition et les témoignages qui sont très importants pour la suite.

Pour être recevable, et que les témoignages soient intégrés à notre saisine au conseil d'état, il faut des témoignages sur CERFA spécifique, lien ci dessous et carte d’identité recto verso ou passeport.

Sachez que de notre côté, nous garantissons l’anonymat, a réception cela sera transmis au conseil d'état uniquement par le biais de maître Guyon qui représente Adsps.

Lien CERFA témoignage
https://drive.google.com/file/d/1P0MBtKae-RzGtPYqv62hNhn-LO84tu6Y/view?usp=drivesdk

Adresse de réception
Adsps 2 impasse des grillons 29550 Ploeven

Par mail:
valletoux.impact.adsps@gmail.com

Chaque témoignage compte

Merci pour votre confiance, qui nous oblige


https://www.helloasso.com/associations/association-adsps/adhesions/adhesion-association-adsps

Auteur : Association Nationale D'entraide Soignants, Médicaux Sociaux, Personnels Sociaux

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